Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente
Cosette et les lys
Dernière mise à jour le 10/09/2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne des créations de Cosette et les lys.
Le Contrat est conclu entre Cosette et les lys, entreprise individuelle domiciliée au 10 rue Princesse Sophie Troubetskoï, 14800 DEAUVILLE, France, enregistrée sous le numéro de SIRET : 53765122600053, TVA intracommunautaire : FR54537651226 (ci-après « Cosette et les lys ») et le Client professionnel ou consommateur.
Les présentes CGV s'appliquent à la vente des créations de Cosette et les lys directement via le site web de Cosette et les lys ou par l’intermédiaire de plateformes de vente tierces. En effectuant un achat sur le site web de Cosette et les lys ou via une plateforme tierce, le Client s’engage à accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 1.DEFINITIONS
Dans le présent document, les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
Le « Site » : désigne le site internet édité par Leslie Mahler et accessible à l’adresse suivante : https://cosette-et-les-lys.store/ , sur lequel les Créations sont proposées à la vente aux Clients.
Une « Plateforme » : désigne les sites tiers sur lesquels les Créations sont proposées à la vente aux Clients et notamment le site suivant : https://mom.maison-objet.com/ édité par la société SAFI Salons.
Les « Créations » désigne de manière générale les œuvres (aussi bien les œuvres au format numérique que celles imprimées en autoédition sur différents supports) vendues par Cosette et les lys à ses Clients par l’intermédiaire du Site ou d’une Plateforme, ainsi que les échantillons de ces œuvres. Les Créations comprennent à la fois les Produits, les Créations personnalisées ainsi que les Créations sur mesure.
Les « Produits » désigne les Créations vendues telles quelles par Cosette et les lys au Client via le Site ou via une Plateforme, sans possibilité de personnalisation.
Les « Créations personnalisées » désigne les Créations proposées à la vente par Cosette et les lys sur le Site ou via une Plateforme, avec une possibilité de personnalisation de la part du Client.
Les « Créations sur mesure » désigne les œuvres uniques réalisées sur devis par Leslie Mahler, à la demande du Client.
Le « Contrat » désigne le contrat portant sur la vente d’une ou plusieurs Créations de Cosette et les lys à un Client professionnel ou Consommateur, en contrepartie du paiement du prix. Le Contrat ne contient pas de cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
La « Commande » désigne tout processus d’achat d’une Création par le Client auprès de Cosette et les lys via le Site ou via une Plateforme, ou par l’acceptation d’un devis adressé par Cosette et les lys au Client ainsi que les Créations qui sont livrées au Client dans le cadre du Contrat.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel, achetant une Création auprès de Cosette et les lys via le Site ou une Plateforme.
Le « Client consommateur » désigne plus précisément le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Le « Client professionnel » désigne plus précisément le Client ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les « Conditions Générales » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre Cosette et les lys et ses Clients.
Une/les « Partie(s) » : désigne, au singulier Cosette et les lys ou le Client individuellement, et au pluriel, ces derniers ensemble.
Article 2.OBJET
Les CGV déterminent les conditions dans lesquelles Cosette et les lys vend une Création au Client, par l’intermédiaire du Site ou d’une Plateforme. Elles sont soumises au droit français et prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir.
Avant toute Commande, le Client déclare avoir lu et accepter sans réserve les présentes CGV. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d’achat du Client. Les Présentes CGV sont applicables aux Clients consommateurs et aux Clients professionnels. Les dispositions applicables uniquement aux Clients consommateurs ou uniquement aux Clients professionnels seront identifiées comme telles dans les CGV.
Toutefois, dans l’hypothèse où le Client passe une Commande par l’intermédiaire d’une Plateforme, les conditions générales de cette Plateforme seront également applicables à la Commande du Client (voir notamment pour les commandes passées sur la Plateforme MOM : https://mo-catalogue-production.s3.eu-west-1.amazonaws.com/general_terms_and_conditions/FR+-+MAISON%26OBJET+-+MARKETPLACE+-+Conditions_Commerciales.pdf
Cosette et les lys se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Toute commande d’une Création sera régie par la version des Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande.
Article 3.PRÉSENTATION DES CREATIONS
Sauf pour les Créations sur mesure qui doivent faire l’objet d’une demande de devis, les Créations offertes à la vente par Cosette et les lys sont présentées sur le Site, sur la Plateforme ou sur tout support édité par Cosette et les lys pour présenter ses créations (brochures, catalogue…) et sont accompagnées d’une description de leurs caractéristiques essentielles ainsi que d’une ou plusieurs photographies, et des possibilités de personnalisation pour les Créations personnalisables.
Les Créations sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations peuvent exister, notamment en ce qui concerne l'impression sur du papier fabriqué à la main, chaque feuille étant unique. Le Client est donc informé que les représentations des Créations peuvent différer légèrement de la réalité en raison de facteurs tels que l'éclairage, des couleurs de l'écran du terminal du Client ou des variations mineures lors de leur réalisation.
Pour certaines Créations, la vente d’échantillons de matière brute pourra également être proposée. Dans ce cas, un nombre maximum d’échantillons par Client pourra être renseigné sur le Site ou sur la Plateforme.
Article 4.PROCESSUS DE COMMANDE
La passation d’une Commande est réservée aux personnes majeures. Lorsque le Client est une personne morale, la personne physique intervenant dans la formation du Contrat déclare être dûment habilitée à représenter le Client.
Le Client est seul responsable des informations fournies et ne pourra tenir Cosette et les lys responsable d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies au moment de la Commande. Il appartient au Client de s’assurer qu’il pourra effectivement recevoir sa Commande à l’adresse renseignée, en fonction des délais de livraison indiqués lors de la Commande.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, Cosette et les lys se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.
CRÉATIONS SUR MESURE
Les Créations sur mesure ne sont pas présentées sur le Site ou sur une Plateforme. Pour commander une Création sur-mesure, le Client contacte Cosette et les lys aux coordonnées figurant en-tête des présentes afin de présenter sa demande et de solliciter un devis gratuit. Cette demande pourra être accompagnée de photographies du lieu ou du mobilier devant accueillir la Création. En fonction du projet, si cela est nécessaire à l’élaboration du devis, Cosette et les lys pourra adresser au Client un questionnaire préliminaire ou toute autre demande d’information qui serait nécessaire à l’identification précise des besoins du Client. Une fois le projet défini, Cosette et les lys adressera un devis au Client.
Toutes les conditions spécifiques ainsi que les détails relatifs à la réalisation des Créations sur-mesure (délais de réalisation, spécifications techniques, matériaux utilisés, coûts associés et toute autre exigence particulière liée à la Commande), seront clairement spécifiés dans le Devis fourni au Client.
Pour confirmer sa Commande, le Client retourne le devis signé à Cosette et les lys et procède, le cas échéant, au paiement de l’acompte indiqué dans le devis.
Le Client est expressément informé que toute Commande de Création sur mesure ne pourra faire l’objet d’aucune annulation à compter de l’acceptation du devis par le Client. L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales et engagement du Client à payer le prix indiqué sur celui-ci, dans les conditions décrites à l’article 5.
CRÉATIONS PERSONNALISABLES ET PRODUITS
Passation de Commande via une Plateforme : Pour les Créations personnalisables et Produits vendus par l’intermédiaire d’une Plateforme, le processus de Commande sera décrit dans les Conditions Générales de la Plateforme correspondante. Cosette et les lys n’intervient aucunement dans le processus de Commande opéré via une Plateforme de vente. En cas d’erreur lors de la Commande, ou pour toute question liée au processus de Commande, le Client est invité à contacter la Plateforme correspondante.
Passation de Commande via le Site : Le Client choisit le Produit ou la Création personnalisable qu’il souhaite acheter sur le Site. Pour les Créations personnalisables, le Client sélectionne les options de personnalisation souhaitées, selon les options proposées sur le Site. Si le Client souhaite apporter d’autres modifications à la Création que celles proposées sur le Site, il est invité à contacter Cosette et les lys afin d’exposer ses demandes. Dans ce cas, la Création commandée sera une Création sur-mesure, et le processus de Commande applicable sera le processus décrit ci-dessus. Après avoir sélectionné le Produit qu’il souhaite acheter, et les options de personnalisation souhaitées le cas échéant, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne les informations et coordonnées nécessaires à la livraison et à la facturation de la Commande.
Le Client est ensuite invité à lire et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, avant d’être dirigé vers une page récapitulative de sa Commande. Sur cette page, le Client fournit ses coordonnées bancaires et choisit son mode de paiement, selon les possibilités offertes sur le Site, avant de valider son paiement. Cette dernière étape aura pour effet de confirmer définitivement sa Commande. Une fois la Commande finalisée, le Client reçoit un mail de confirmation de sa Commande.
Toute Commande parvenue à Cosette et les lys est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de toute Création commandée. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront (I) preuve de l'accord du Client (II) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande et (III) Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Tout au long du processus de Commande, avant le deuxième clic de validation définitive, le Client disposera de la faculté de retourner à l’étape précédente, et de modifier son panier ainsi que ses informations de facturation et de livraison.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que les Créations ajoutées au panier par le Client avant cette inactivité ne soient pas sauvegardées. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début, sous réserve de la disponibilité des Créations. L’ajout d’une ou plusieurs Création(s) au panier n’a pas pour effet de la/les réserver au profit du Client.
Les Créations sont proposées à la vente et livrées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de la Création commandée, Cosette et les lys en informe immédiatement le Client et peut lui proposer une Création d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procéder au remboursement de la Commande. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Cosette et les lys n'est tenue au paiement d’aucune indemnité.
Article 5.PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
PRIX
Le Prix des Créations sur mesure est indiqué toutes taxes comprises dans le Devis adressé par Cosette et les lys au Client. Pour les Créations personnalisées et les Produits, le prix applicable est le prix toutes taxes comprises qui est renseigné sur le Site ou la Plateforme au moment de la Commande du Client.
Pour les ventes au sein de l’Union Européenne, les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises.
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Si le Client est un professionnel En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues feront l’objet de pénalités de retard dont le taux correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et ce, jusqu’à complet paiement. Le Client professionnel sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. |
MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour les Créations sur mesure : A défaut de convention contraire entre les Parties, le paiement s’effectue par chèque libellé à l’ordre de Cosette et les lys et adressé par courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes, ou par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture adressée au Client. Un premier paiement correspondant à 50% du montant TTC de la Commande sera effectué au moment de la confirmation de la Commande et le solde sera réglé au moment de la livraison.
Pour les Créations personnalisées et les Produits : le paiement s’effectue en totalité au moment de la confirmation de la Commande. Pour les Commandes passées via une Plateforme, les modalités de paiement sont décrites dans les conditions générales de la Plateforme correspondante. Pour les Commandes passées via le Site, le paiement s’effectue selon les modalités choisies par le Client parmi celles proposées, et notamment :
Par carte bancaire, par l’intermédiaire des prestataires de services de paiement choisis par Cosette et les lys. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme figurant au verso. En communiquant ses informations bancaires lors de la Commande, le Client autorise le prestataire de services de paiement choisi à débiter le compte du montant total de la Commande. Les données bancaires sont protégées par un cryptage SSL et ne transitent pas par les systèmes informatiques de Cosette et les lys.
Par virement bancaire, aux coordonnées bancaires de Cosette et les lys figurant sur la facture adressée au Client.
La Commande du Client ne sera considérée comme effective qu’après réception du virement par Cosette et les lys ou confirmation de la transaction par les prestataires de services de paiement chargés de percevoir les sommes dues par le Client. Le Client est expressément informé qu’en cas de paiement par virement, la préparation de sa Commande sera différée jusqu’à réception du paiement de la totalité du prix par Cosette et les lys. En fonction des délais pratiqués par le prestataire de services de paiement du Client, un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’émission du virement peut être nécessaire avant que le paiement de la Commande ne parvienne à Cosette et les lys.
En cas de problème lors du paiement ou d’utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires, la Commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courrier électronique. Pour des raisons de sécurité, si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, des informations complémentaires pourront être demandées au Client afin de finaliser la Commande.
Article 6.RESERVE DE PROPRIETE
Cosette et les lys se réserve la propriété des Créations jusqu'au paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement à l'échéance convenue, Cosette et les lys pourra reprendre les Créations et la vente sera résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les frais de transport alors encourus par Cosette et les lys seront à la charge exclusive du Client.
Article 7.LIVRAISON
Les frais de livraison ainsi que tout droit de douane, impôt ou autre taxe éventuellement exigibles sont à la charge exclusive du Client et sont indiqués au moment de la Commande. Pour les ventes le nécessitant, le transporteur est autorisé à représenter le Client pour la collecte et le paiement de la TVA et des droits de douane.
Transporteur : La livraison des Créations se fera à l’adresse communiquée à Cosette et les lys par le Client. Elle sera effectuée par un transporteur choisi par Cosette et les lys, adapté aux spécificités de la Commande du Client. Si le poids, le volume et la nature des Créations commandées par le Client le permet, la Commande sera livrée par les services de la Poste, qui applique ses propres conditions générales de vente : https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente
Les commandes volumineuses ou nécessitant des précautions particulières seront livrées, sauf indication contraire au moment de la Commande, par : Perceval-Express qui applique ses propres conditions générales de transport : https://www.perceval-express.com/conditions-generales-vente/
Lieu de livraison. La Commande sera livrée à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande, qui ne pourra être modifiée une fois la Commande finalisée. La livraison pourra se faire par remise directe à l’adresse de livraison ou à l’adresse du point de retrait choisi par le Client. Le Client devra alors retirer sa Commande dans les délais mentionnés sur l’avis de mise à disposition. A défaut de retrait de la Commande dans les délais et conditions indiquées, la Commande sera annulée et les frais de retour mis à la charge du Client.
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Délai de livraison. Sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande, celle-ci sera livrée au Client dans un délai n'excédant pas 30 jours après réception de la Commande. Retard de livraison. Lorsque la Commande n'est pas livrée à la date ou à l'expiration du délai indiqué lors de la Commande ou prévu dans les CGV, le Client peut, après avoir enjoint sans succès Cosette et les lys à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Cosette et les lys de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, Cosette et les lys rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé; à moins que Cosette et les lys ne se soit exécutée entre-temps. État de la Commande. Au moment de la livraison de la Commande, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur l'état des éléments livrés et, en cas de dommage ou de livraison incomplète, d'émettre des réserves écrites sur le bon de livraison, et éventuellement de refuser la livraison de la Commande auprès du transporteur directement. Si le transporteur ne peut justifier d’avoir laissé la possibilité au Client de vérifier le bon état des Produits commandés, le Client disposera d’un délai de 10 (dix) jours pour notifier sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée au transporteur. Transfert des risques. Tout risque de perte ou d'endommagement d’une Création est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (par exemple, un point de retrait, un concierge, etc.) et autre que le transporteur proposé par Cosette et les lys, en prend physiquement possession. En tout état de cause, lorsque le Client confie la livraison de sa Commande à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par Cosette et les lys, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de sa remise au transporteur. |
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Article 8.DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L221-28 3° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION N’EST PAS APPLICABLE POUR LES COMMANDES PORTANT SUR DES CREATIONS SUR MESURE OU PERSONNALISABLES. TOUTE COMMANDE D’UNE CRÉATION SUR MESURE OU PERSONNALISABLE EST FERME ET DÉFINITIVE ET NE POURRA DONNER LIEU À AUCUN REMBOURSEMENT.
QUEL QUE SOIT L’OBJET DE LA COMMANDE, LE DROIT DE RÉTRACTATION NE S’APPLIQUE PAS AUX COMMANDES PASSÉES PAR DES CLIENTS PROFESSIONNELS.
Pour les Commandes portant sur des Produits (non personnalisés) les Clients consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation, selon les modalités décrites ci-après :
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INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou, s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse : Cosette et les lys - 10 rue Princesse Sophie Troubetskoï 14800 DEAUVILLE, France ou : leslie.mahler.designer@gmail.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur la Plateforme par l’intermédiaire de laquelle vous avez conclu le Contrat. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. |
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de Cosette et les lys, 10 Rue Princesse Sophie Troubetskoï, 14800 DEAUVILLE, France ; leslie.mahler.designer@gmail.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. |
Article 9.GARANTIES LEGALES POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Les clients consommateurs bénéficient de garanties légales, dans les conditions décrites ci-après :
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
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Article 10.GARANTIES POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
AUCUNE GARANTIE N’EST OFFERTE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS, QUI ACHETENT LES CREATIONS EN L’ETAT.
Le Client professionnel renonce à toute action à l’encontre de Cosette et les lys fondée sur les vices cachés ou sur l’inadéquation de sa Commande à ses attentes ou besoins, dès lors que les caractéristiques de la Création qui lui a été livrée sont celles décrites dans le devis accepté ou sur la page du Site ou de la Plateforme sur laquelle la Commande a été passée.
Le Client professionnel est tenu d'examiner attentivement la Commande dès sa réception. Si le Client professionnel constate des défauts, des erreurs ou des non-conformités dans la Commande, il doit immédiatement formuler des réserves écrites à Cosette et les lys, détaillant les problèmes identifiés. Les réserves doivent être claires, précises et spécifiques, en mentionnant les défauts ou les non-conformités constatés. A défaut, la livraison sera réputée pleinement acceptée par le Client professionnel.
Article 11.RESPONSABILITE
Les conditions d’utilisation des Créations sont décrites sur le Site, sur la Plateforme ou sur le Devis adressé au Client. Il appartient au Client de les lire attentivement avant de confirmer sa Commande. Cosette et les lys ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Créations non conforme aux conditions décrites, que cette utilisation soit le fait du Client ou d’un tiers mandaté par le Client, et notamment en cas de pose d’une Création sur un support inadapté.
Si le Client est un consommateur
Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, Cosette et les lys ne peut être tenue responsable vis-à-vis du Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat imputable au comportement du Client, à une utilisation des Créations différente de celle décrite sur le Site, la Plateforme ou le Devis, à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Si le Client est un professionnel
Cosette et les lys ne saurait être responsable au titre d’un quelconque dommage indirect tel que les frais de main d’œuvre, les dégradations faites aux biens, la perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image.
De même, Cosette et les lys ne saurait être responsable d’une mauvaise utilisation d’une Création par le Client ou par un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de Cosette et les lys sera limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la Commande passée par le Client et ne pourra être engagée que dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance de son fait générateur.
Cosette et les lys ne pourra pas être tenue responsable d’un manquement à l'une de ses obligations quelconques au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que les grèves, conflits sociaux, le gel de tous les moyens de transport ou d’approvisionnement, épidémies ou pandémies, les séismes, incendies, tempêtes, inondations, pannes d’électricité, guerres, attentats, émeutes, instabilités politiques, actes de terrorisme, pannes de télécommunications ainsi que tous les cas de force majeure remplissant les critères admis par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 12.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les Créations réalisées par Cosette et les lys, quel qu’en soit le support (et notamment les œuvres au format numérique, les tirages sur papier, les impressions sur textile, les objets d’art ainsi que tous les éléments figurant sur le Site) sont des œuvres de l'esprit protégées par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf accord contraire exprès et écrit entre les Parties, le Contrat conclu entre le Client et Cosette et les lys n'entraîne aucune licence ou cession des droits de propriété intellectuelle de Cosette et les lys au bénéfice du Client. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Créations et aux éléments figurant sur le Site demeurent la propriété exclusive de Cosette et les lys.
Par conséquent, sauf dans le cadre des exceptions prévues à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation des Créations, y compris la reproduction, la représentation, la modification, la distribution ou toute autre exploitation à titre commercial ou non est strictement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Article 13.DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Cosette et les lys est responsable des traitements des données de ses Clients, collectées directement via le Site ou via une Plateforme tierce de vente en ligne, au moment de la Commande du Client. Ces données sont enregistrées et traitées dans un fichier clients qui permet de traiter et livrer les Commandes, conformément au Contrat conclu.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par Cosette et les lys dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur le site : bloctel.gouv.fr).
Les personnes physiques concernées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer. Elles disposent également d'un droit d’opposition au traitement de leurs données, d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez adresser une demande écrite aux coordonnées de Cosette et les lys figurant en-tête des présentes.
Si vous estimez, après avoir contacté Cosette et les lys, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Article 14.DISPOSITION DIVERSES
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV, de retarder l'exercice de l'un de ses droits en vertu des CGV, ou de ne pas invoquer un manquement commis par l'autre Partie, n'implique en aucun cas une renonciation à l'exercice ultérieur de ce droit ou une renonciation à se prévaloir du manquement de l'autre Partie en question. Aucune renonciation, quelle que soit sa nature, ne sera considérée comme valide à moins d'être expressément formulée par écrit et signée par la partie renonçante.
Dans l’hypothèse où une clause des CGV s’avérait nulle, inapplicable, inopposable ou de nul effet, la validité des autres stipulations des CGV ne saurait en être affectée et les Parties s’engagent à remplacer la clause en question par une stipulation alternative se rapprochant le plus possible de leur intention initiale.
Lorsqu’il sera conclu sur le Site ou via une Plateforme, le Contrat sera archivé par Cosette et les lys pendant une durée de dix (10) ans, étant précisé que les éléments ainsi archivés sont les informations relatives à la Commande du Client ainsi qu’une copie des Conditions Générales alors en vigueur. Le Client peut demander à Leslie Mahler copie du Contrat en adressant sa demande aux coordonnées figurant en tête des présentes.
Les Parties conviennent que l’ensemble des informations conservées informatiquement par Cosette et les lys, et notamment le Contrat tel qu’archivé dans les systèmes informatiques de Cosette et les lys, disposeront d’une pleine force probante et constitueront une preuve valable des droits et obligations des Parties au titre du Contrat.
Le Client accepte que Cosette et les lys puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable, dans la mesure où cette cession n’est pas susceptible d'engendrer une diminution des droits du Client consommateur.
Article 15.LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Cosette et les lys pour tenter de trouver une solution amiable.
En cas de difficulté dans l’exécution du Contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Par ailleurs, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Si le Client est un professionnel
En cas de litige entre les Parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.